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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire, quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    la société anonyme EXPRESS SERVICES, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 310, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4.516,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre