Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal rappelle que les SOCIETE4.) soumis à la loi luxembourgeoise sont des titres de dette (PERSONNE7.), Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 516) de nature purement contractuelle, consacrés en dehors de toute disposition statutaire.

versées à Madame PERSONNE8.) (désignée bénéficiaire au contrat d'assurance-vie), évaluées à la somme de 108.000 euros, soit le montant total évalué provisoirement à la somme de 15.516.504 euros à la date du 31 juillet 2020, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la

d’un montant de 129.000 euros (516 jours x 250 euros).

L’article 516 du Code civil dispose « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».

2001, 1, II, p.516).