Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle invoque un préjudice financier relatif à la perte de revenus locatifs des trois appartements qu’elle avait projeté de donner en location, évalués à 2.000 euros par mois et par appartement, pendant une période de 86 mois, soit la somme de 516.000 euros.

516).

ces devoirs soient remplis à l’égard de la partie qui comparaît et qui conclut (Cour de cassation, 19 janvier 1912, P. 8, 516).

Tout copropriétaire est admis à établir la fausseté des énonciations (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 516).