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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    accusation de la Cour d’appel, 29 août 1984, n° 67/84) et en aucun cas une perquisition ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 516).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    accusation de la Cour d’appel, 29 août 1984, n° 67/84) et en aucun cas une perquisition ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 516).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    accusation de la Cour d’appel n° 67/84 du 29 août 1984) et en aucun cas une perquisition ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, ibid., p. 516).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre