Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé qu’à défaut pour les époux d’avoir délimité d’une manière non contraire à l’ordre public dans leur contrat de mariage les dépenses qui sont considérées comme charges du ménage, la notion de « charges du ménage » doit être interprétée dans un sens large (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p. 516).

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

Pour le paiement du 23 février 2000, elles reconnaissent un montant de 2.516,31 euros pour des factures émises au nom de feu PERSONNE5.).PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne les neuf factures d’un total de 2.516,31 euros et conclut pour le surplus que des factures font défaut, de sorte qu’il ne serait pas établi que les époux

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 et s.).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).10.300.18.025.15.017,78 5.516,88

somme nette de 54.117,86 euros, la facture s’élève en fin de compte à 384.516,04 euros.

En vertu de l’article 1147 du Code civil qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur sans à prouver une faute dans son chef (PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516

D’un point de vue plus juridique, cette argumentation ne tient pas, alors que la rémunération est due au soumissionnaire, même en cas de commande orale (CE français, 17 octobre 1975, Lebon p. 516, AJDA 1975, p.562, CAA Bordeaux, 7 avril 2005, n° 00BX02730).

d'expertise Judiciaire de Pierre CHRISNACH, d'un montant de 6.516.004.-Le coût de remise en état d'un montant de 6.516.004.- francs retenu par l'expert comprend le prix de réfection du sol synthétique (6.500.004.- francs ttc) et les