Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 et s.).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516 ets.).10.300.18.025.15.017,78 5.516,88

somme nette de 54.117,86 euros, la facture s’élève en fin de compte à 384.516,04 euros.

En vertu de l’article 1147 du Code civil qui renvoie à une obligation de résultat, le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur sans à prouver une faute dans son chef (PERSONNE5.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 516

D’un point de vue plus juridique, cette argumentation ne tient pas, alors que la rémunération est due au soumissionnaire, même en cas de commande orale (CE français, 17 octobre 1975, Lebon p. 516, AJDA 1975, p.562, CAA Bordeaux, 7 avril 2005, n° 00BX02730).