Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant dès lors compte des ventes réalisées exclusivement, sinon du moins partiellement par PERSONNE1.) ainsi que des commissions d’agence hors TVA encaissées par l’agence, la requérante peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (7.500 + 9.500 + 2.500 + 11.666,66 + 5.516,67 + 8.333,33 + 8.250 + 8,333,33 + 4.166,66 = 65.766,65 x 15% =) 9.

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-516/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 janvier 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 5.339,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement

En ce qui concerne le dommage matériel subi lors des 6 mois subséquents, il y a lieu de constater qu’il ressort d’une attestation versée en cause qu’PERSONNE1.) a touché à partir du 23 juin 2023 jusqu’au 22 décembre 2019 des indemnités de chômage d’un montant brut de ([1.516,11 / 25 x 6] + 1.551,42 + 1.551,42 + 1.452,25 + 1.568,43 + 1.510,34 +

Il conclut encore à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 820,10.- € à titre de frais de logement pour ses vacances d’automne 2021, du montant de 2.516.- € àLes frais de logement pour ses vacances d’hiver se sont élevés au montant de 2.516.- € pour la période du 25 décembre 2021 au 2 janvier 2022.2.516,00.- € 240,00.- €

516,89 € au titre de frais de remorquage selon facture de l’Automobile Club;516,89 € au titre de frais de remorquage selon facture de l’Automobile Club, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde;condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de 15.507,66 € (quinze mille cinq

T.T. Esch-sur-Alzette, 21 février 2011, n° 516/11).

Sa perte de gains correspond dès lors à la somme de 4.516,91.-dit la demande de A.) fondée et justifiée pour les montants de 4.516,91.- € à titre de réparation du préjudice matériel subi par lui du fait de son licenciement abusif et de 1.200.- € à titre de réparation du préjudice moral subi par lui du fait du même licenciement;

Répertoire n°: 516/11