Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.516,34 1.083,83

1.516,34 1.083,83En revanche, elle conteste le montant de 1.516,34 euros à titre d’intérêts de retard au taux de 3,84% au 14 février 2022.

Le décompte des frais pour cette période se chiffre à 2.516,62 €. *frais de nettoyage : Le consultant retient que les frais mis en compte sont justifiés par les factures versées en cause ;

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

En conclusion, la demande du requérant n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 3.557,99+3.505,79 + 452,36= 7.516,14.-euros brut.la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une provision non sérieusement contestable pour le montant de 7.516,14.-euros brut, avec les intérêts légaux à partir du 22 mai 2023 jusqu’à solde ;la société à responsabilité limitée

A l’audience publique du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a déclaré réclamer en ordre subsidiaire le montant brut de 17.516,22 € au titre des arriérés de salaire pour la même période dont à déduire un acompte de 1.000,-déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant