Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août

Vu l’ordonnance n° 681/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef 1) d’infraction à l’article 528 du Code pénal, 2) principalement du chef d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article