Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La juridiction de première instance a encore ordonné la mainlevée de la saisie immobilière de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la restitution à PERSONNE2.) de la somme de 124.516,99 euros saisie auprès de SOCIETE4.), la restitution à Maître Karine REUTER de la somme de 675.000 euros saisie auprès de la SOCIETE5.) ainsi que la restitution à PERSONNE3.) de laEn ce

5 516,006 100,00 16 500,00 5 516,00 191 627,48

De même il n’y a pas lieu à confiscation des avoirs en rapport avec les contrats d’assurance-vie n° 860/244268, n° 5102/62193 et n° 860/244269 d’une valeur au 9 décembre 2004 de 8.516,47 €, ces montants ne se trouvant plus sous main de justice, mainlevée des saisies s’y rapportant ayant été accordée.

Am 27.3.2000 wurden 200.000.- LUF vom Konto 11530/516 der Raiffeisenbank zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin Brigitte POCHON überwiesen211.

La partie civile demande la condamnation de P 1.) et P 2.) , solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).