Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée le 13 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 6.516,36 € + p.m..

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. départ de 4.516,76 €, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.719,62 €, du salaire relatif à la période du 1er au 15 novembre 2011 d’un montant de 1.129,19 €, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en décembre 2011 du fait de l’absence de carte d’impôt, d’un montant de 818,38 € à titre de 33 % du salaire non perçu en

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Ces pertes financières sont principalement dues d'une part, à la perte sur portefeuille-titres de 512.516,00.- Euros et à la perte sur des positions en USD de 341.995,00.- Euros et d’autre part à l’augmentation des taux d’intérêt et la chute des loyers en matière immobilière.Durant l’exercice 2008, la société a subi une perte sur valeurs mobilières de 512.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. Par déclaration du 12 octobre 2009, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est intervenu au litige et a réclamé le remboursement de 7.516,43 € au titre d’indemnités de chômage avancées par provision à A.).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. C’est cependant à juste titre que SOC1.) demande à la Cour de déduire dudit montant les indemnités de chômage dont A.) a bénéficié durant la même période, de sorte que la condamnation de l’employeur de ce chef est, par réformation, à ramener à 496,84 € (1.313,40 - 299,96 – 516,60).299,96 + 516,60 + (4 x 529,51)]

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre