Décisions intégrales des juridictions judiciaires

254.516,58 €, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 11% à compter du 14 décembre 2023 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 150,- €, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais

paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant de 17.516,22 euros ;partant, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 17.516,22 euros dont à déduire un acompte net de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2023 –

étrangère à «toute partie intéressée » et en ont déduit qu’une action en contestation de reconnaissance semblerait devoir être ouverte aux tiers intéressés, créanciers ou détenteurs de fonds (cf Rev.crit. de droit international privé 2016.516. Gilles Cuniberti- Roger Tafotie), il n’en demeure pas moins que ces tiers intéressés doivent justifier d’un

par réformation de l’ordonnance n° 516/2017 du 3 octobre 2017, condamne la société anonyme de droit luxembourgeois BANQUE X) SA à communiquer à C), endéans la quinzaine du prononcé du présent arrêt, et sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, l’identité de la personne ayant présenté (selon les déclarations de la banque) en date du 17 mai