Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

du 10 décembre 2002 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir dire que, par application du paragraphe 154 du BGB, le contrat est nul ab initio, et pour, en conséquence voir condamner B) S.A. à lui payer le montant de 204.516,75.- euros représentant le montant de 400.000.- DM avec les intérêts légaux y spécifiés.montant de

La créance des époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) s’élève à 516,75.- Euros.condamne la société SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) la somme de 516,75.- Euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 1995 jusqu’à solde ;