Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).