Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en date du 27 octobre 2021 vers 23h17 à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,La qualification retenue par les premiers juges, fondée sur l’article 516 du Code pénal, serait à confirmer.L’article 516 du Code pénal dispose que celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, aura mis le

aux articles 511 et 516 du Code pénal, en l’espèce, pour avoir, dans l’intention de mettre le feu au local « SOCIETE3.) » sis à ADRESSE6.), un lieu inhabité au moment des faits et dans lequel l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à l’aide d’une quantité indéterminée d’accélérateurSoit,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus