Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éd., p. 418, n° 516).

Elle propose la somme mensuelle de 30 euros à cet égard et demande la prise en compte d’un paiement de 1.516,30 euros qu’elle aurait déjà pris en charge pour l’

Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi ( Cour d’appel 14 février 2007, Pas.33, p.516).

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

contradictoirement en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

contradictoirement en instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

516).

L’appelante relève en ordre principal que la partie adverse a prélevé à partir du premier septembre 2001 jusqu’au 14 mai 2010, la somme de 735.516,23 euros + p.m. du compte 1), que B) a sciemment dissimulé l’existence de cet actifL’appelante conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer un montant de 735.516,23 euros + p.m. avec les intérêts légaux à

instance d’appel et le recours en cassation en matière civile n’ayant, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer l’arrêt exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

en infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, mis le feu à quinze foyers individuels, placés de manière à communiquer le feu à la salle à manger, à la chambre à coucher parentale, à la charpente et à la toiture de cette maison.

pour le prix de 115.516,45 euros HTVA.

Dans le cadre de la liquidation de l’indivision pendante devant notaire, il y a partant lieu de tenir compte d’un montant de 13.516,78 euros revenant à A.).fixe la créance de A.) à l’égard de l’indivision au montant de 13.516,78 euros du chef de remboursements effectués sur le prêt hypothécaire DEXIA-BIL, fixe la créance de B.) à l’égard de l’indivision au

Les juges de première instance ont déduit d’un décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mars 2001 et d’un courrier du 30 novembre 2007 du Centre commun de la sécurité sociale adressé au notaire Jean-Joseph Wagner, qui atteste d’un solde débiteur de 88.516,11 euros du compte-cotisation de A), matricule 19580914295-60, et de l’extrait de compte

Les juges de première instance ont déduit d’un décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mars 2001 et d’un courrier du 30 novembre 2007 du Centre commun de la sécurité sociale adressé au notaire Jean-Joseph Wagner, qui atteste d’un solde débiteur de 88.516,11 euros du compte-cotisation de A), matricule 19580914295-60, et de l’extrait de compte

Il expose qu’il a un salaire mensuel de 5.900 euros, qu’il paie un loyer de 1.700 euros par mois, qu’il rembourse le prêt relatif au domicile familial de 1.311 euros par mois et un prêt de 516 euros par mois pour une voiture dont dispose B.).

b) le montant de 10.516,85.- EUR payé depuis le jour de la demande en divorce jusqu’à la vente de l’immeuble à titre de remboursement du prêt contracté pour l’acquisition du garage, remboursement qu’il aurait effectué seul depuis la demande en divorce jusqu’au jour de la vente de l’immeuble, c) le montant de 2.287,29.- EUR payé à titre de frais (impôt

qu’elle a à sa charge, outre les frais de la vie courante qui s’élèvent à 516 euros par mois, un prêt automobile qu’elle rembourse par des mensualités de 500 euros par mois.

A verse pour établir le paiement du solde redû - 68.264 USD - un document intitulé « transfer of mortgage payments and rights » du 8.1.1995, document sur lequel B lui a donné le 3 août 1995 quittance pour un montant de 69.516,67 USD.intitulé « Transfer of mortgage payments and rights », sur le fait que le montant total renseigné dans la quittance ( 69.516,67

Cujas, n° 516, qui se prononcent en faveur de la nullité absolue).