Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déterminer si la société SOCIETE2.) Sàrl a commis une faute, erreur, négligence, dans l'établissement de la déclaration fiscale relative à l'exercice social 2018 par le fait de pas mentionner dans la rubrique « Impôt sur le revenu des collectivités » à la ligne « ET/ OU Bénéfice suivant bilan fiscal » un montant de : - 516.427,00 € mais un montant de :dire

en date du 27 octobre 2021 vers 23h17 à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,La qualification retenue par les premiers juges, fondée sur l’article 516 du Code pénal, serait à confirmer.L’article 516 du Code pénal dispose que celui qui, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, aura mis le

provision est à rejeter (cf. JurisClasseur, Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

aux articles 511 et 516 du Code pénal, en l’espèce, pour avoir, dans l’intention de mettre le feu au local « SOCIETE3.) » sis à ADRESSE6.), un lieu inhabité au moment des faits et dans lequel l’auteur n’a pas pu présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à l’aide d’une quantité indéterminée d’accélérateurSoit,

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

254.516,58 €, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 11% à compter du 14 décembre 2023 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 150,- €, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

être privée de toute efficacité juridique (cf. J Ghestin, Le contrat, LGDJ, n° 516 et s. ; A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll.

des travaux de réfection des vices, défauts, non-conformités et malfaçons constatés sur les lieux sont à évaluer au montant de 86.592,51 euros et que le coût pour l’achèvement des travaux est évalué à 143.516 euros TTC pour les parties communes, à 49.505,96 euros TTC pour les parties privatives et à 50.690,71 euros TTC pour les lots privatifs de l’autre

822,00 € 1.516,09 €

partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

La juridiction de première instance a encore ordonné la mainlevée de la saisie immobilière de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la restitution à PERSONNE2.) de la somme de 124.516,99 euros saisie auprès de SOCIETE4.), la restitution à Maître Karine REUTER de la somme de 675.000 euros saisie auprès de la SOCIETE5.) ainsi que la restitution à PERSONNE3.) de laEn ce

75.516,08 euros au titre des frais de réfection de l’escalier principal.

SOCIETE2.) précise qu’elle a continué sur le compte-tiers de son mandataire le montant permettant de désintéresser l’Administration pour le montant de 2.516,75 euros ainsi qu’un montant de 3.000 euros destiné à couvrir les frais et honoraires du curateur.Il résulte des pièces versées et des conclusions du curateur que le passif de SOCIETE2.) déclaré consiste

Il en est ainsi lorsque la partie intimée éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, 10 mars 2004, Pas. 32, 516 ; Cour de Cassation, 12 mai 2005, Pas.

paiement d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2022 à février 2023 fondée à concurrence du montant de 17.516,22 euros ;partant, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 17.516,22 euros dont à déduire un acompte net de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2023 –

éd., p. 418, n° 516).

Il a été jugé qu’un acte d’appel rédigé en termes purement standardisés, se référant aux seules conclusions de première instance, sans les reprendre, ne satisfait pas aux exigences des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile (Cour, 10 mars 2004, rôle n° 28401, Pas.32, p.516).

38, 516).38, 516).