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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il peut encore être renvoyé aux cas des patients 5152 (32 applications du code 1D22 pour des traitements d’une alopécie, à l’azote, au bépanthène et aux corticoïdes, du 8.9.2005 au 6.3.2007) et 12871 (29 tarifications 1D22 pour des traitements kenak + n2, avec une indication supplémentaire eczéma main).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Arrêt N°165/11 X du 23 mars 2011 not 5152/08/CDVu la citation à prévenue du 6 octobre 2008 (not. 5152/2008CD) régulièrement signifiée à sa personne en date du 20 octobre 2008.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal n°2002/5152/880/1847/1-HOPAS du 5 novembre 2002 établi par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité générale, de Luxembourg.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle