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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    5150/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5150/24/CD à charge du prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Bénéfice promis en € (en relation avec le capital indiqué au contrat) 4700 2000 6000 5150 10300 700 700 1500 2600 3500 5000 17000 3000051505150

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle