Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.000,00 € 5.000,00 € 4.513,90 €soit en tout le montant de 19.513,90 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’ETAT conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 20.513,49.- euros correspondante aux indemnités de chômages versées à la requérante au cours de la période allant du 1er novembre 2022 à octobre 2023.

A l’audience du 29 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de ce fait à la somme de 4.513,86 € et qu’elle augmentait sa

A l’audience des plaidoiries du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a chiffré son préjudice matériel au montant de 100.513,70 euros.

4.513,90.-euros ;Le requérant est ainsi en droit de réclamer une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de sorte que sa demande est à déclarer fondée à hauteur de 2 x 2.256,95= 4.513,90.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à concurrence de 4.513,90.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

Le requérant a demandé au Tribunal de déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

Le requérant demande au Tribunal de constater que son licenciement est abusif et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant total de 14.513,66 euros brut à titre d’arriérés de salaires, avec les intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité de la créance, soit le 15 mars 2022, sinon à compter de la date de la mise en demeure du 28 avril 2022, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,

4.513,96 euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu’à solde, 5) condamner la société SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral en lien causal avec son licenciement, ainsi que le montant de 5.000 euros à titre de réparation de son

24.826,53 € 4.513,92 € 5.000,00 €

ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts évalués à 4.513,90 euros au titre du préjudice matériel et à 1.000 euros au titre du préjudice moral.

3.610,54.-euros 3.932,26.-euros 3.513,66.-euros 3.441,77.-euros

4.513,90 € 4.513,90 €4.513,90 €PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis qui correspondrait à deux mois de salaire eu égard à son ancienneté.

Rép.no 2539/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

Rép.no 2538/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

PERSONNE1.) réclame (463 + 1.025,22 + 1.025,22 =) 2.513,44 euros à titre de l’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1) du code du travail.Il y a donc lieu de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite à la somme de 2.513,44 euros.

Eu égard à la période de référence de 2 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL à concurrence du montant de (2x 2.756,84=) 5.513,68 euros.déclare fondée la demande de l

X a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis complémentaire égale à 1,5 mois de salaire, soit à (1,5 x 3.009,30) = 4.513,95 euros.dit fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité de préavis complémentaire équivalente à 1,5 de salaires correspondant au montant de 4.513,95 euros, d’une indemnité de départ correspondant au montant de 8.916,

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre