Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisiearrêt, n° 189).

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisiearrêt, n° 189).

Il résulte du décompte versé par la demanderesse qu’elle revendique les arriérés de secours alimentaire à partir du 31 mars 2014 et jusqu’au 19 mars 2021, soit 34.460,77 euros, dont les retenues de précédentes saisies sont à déduire, à savoir 14.947,50 euros, pour laisser un solde de 19.513,27 euros, actuellement réclamés.Au vu des développements qui

Il résulte du décompte versé par la demanderesse qu’elle revendique les arriérés de secours alimentaire à partir du 31 mars 2014 et jusqu’au 19 mars 2021, soit 34.460,77 euros, dont les retenues de précédentes saisies sont à déduire, à savoir 14.947,50 euros, pour laisser un solde de 19.513,27 euros, actuellement réclamés.Au vu des développements qui

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisie-arrêt, n° 189).