Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2020TALORDP/00027 du 22 janvier 2020, il a été ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») la somme de 148.513,88.- euros ainsi que la somme de 40,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par jugement

arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle;

Il a été décidé que le visa de la requête, emportant adoption de ses motifs, suffit à la motivation requise (Civ. 1re, 24 octobre 1978, n° 77-11.513, Bull. civ. I. n° 317 ;

arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle;

Au contraire la dette d’un montant initial de 35.000.000.- euros a explosé, de sorte que, d’après les affirmations du liquidateur de la banque, elle est actuellement de 43.513.121.euros, ce qui correspond à une augmentation de plus de 20 %.

arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 no.

caractère provisoire des ordonnances rend inopérantes les conventions d'arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513; Cour 30.01.1989 no.