Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 4023/25 du 08.12.2025 Dossiers nos L-CIV-513/24 et L-CIV-155/25I) (dossier n° L-CIV-513/24)Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-513/24.Après trois remises pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-513/24, respectivement deux concernant l’affaire n° L-CIV-155/25, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement et indivisiblement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 12.513,57 euros, avec les intérêts de retard de 1% par mois de retard prévu au point 21.3 du Règlement de copropriété à partir du 8e jour après le décompte, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise enLe

Il résulte du rapport d’expertise que l’expert PERSONNE3.) n’a pas retenu un devis de l’entreprise SOCIETE12.) du 9 septembre 2014 pour un montant de 5.513,57.-euros au motif qu’il s’agirait de travaux d’amélioration.

D-OPA2-4733/23 rendue en date du 11 décembre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 11.513,23.- euros.D-OPA2-4733/23 du 11 décembre 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 11.513,23.- euros avec les intérêts

A l’audience des plaidoiries du mardi, 17 décembre 2024, la partie SOCIETE1.) a reconnu d’avoir touché des acomptes en date des 17 juillet 2023 et 17 septembre 2024, pour un total de 676.986,01 euros, et a demandé, par conséquent, de réduire sa demande en validation au montant de 513.730, 99 euros.pour le montant de 513.730,99 euros (CINQ CENT TREIZE MILLE

Il semblerait ensuite que les parties adverses souhaiteraient voir appliquer l’indice 513,78, suivant leur pièce n° 21 versée, ce qui aurait pour effet d’augmenter encore la valeur de la maison.Il y a en outre lieu de constater que l’indice indiqué dans la pièce versée par les parties PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (indice 513,78), consiste en l’indice moyen

513 /24 Dossier no.

917,21 euros 513,63 euros513,63 euros 917,21 euros

la somme de 513,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros, respectivementla somme de 513,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Par courriers entrés à la

Rép. n° 2544/23 du 9.10.2023 Dossier n° L-CIV-513/23

La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée.La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui