Décisions intégrales des juridictions judiciaires

513/25 du 31 mars 2025

publiques, 3e édition, n°513).

513)

Répertoire n° 443/2024 E-BAIL-513/22

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 1.513,72 € à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix en date du 31 mai 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir condamner à la somme de 30.513,82 EUR à titre d’arriérés de loyers et à la somme de 600 EUR sur base de l’article 240 du