Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20240/22/CD et notamment le procès-verbal n° 410/2022 dressé en date du 20 juillet 2022 et le rapport n° 37238-513/2022 dressé en date du 6 octobre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Kirchberg/Cents.

compte n° (...) au nom de X.), -compte n° (...) au nom de X.), -compte n° (...) au nom de P.), auprès de la BQUE5.) SA, dont les avoirs ont été saisis suivant procès-verbal n° 25-513/2005 du 23 mai 2005 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment,compte n° (...) au nom de X.) -compte n° (...) au nom de X.) -compte n° (..

513/06CD, 22800/05CD, 21070/05CD21070/05CD, 22800/05CD, 513/06CD : X.) : faux, dénonciation calomnieuse et calomnie Y.) : faux, dénonciation calomnieuse et calomnie.Vu les citations à prévenu du 8 janvier 2009 (Not. 21070/2005CD et Not. 513/2006CD) et du 9 janvier 2009 (Not. 22800/2005CD) régulièrement notifiées.Dans l'intérêt d'une bonne administration de

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).