Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la loi, dès qu’il a atteint la chose que l’agent ait voulu consumer, alors même qu’il n’aurait produit qu’un dommage partiel, fut-il minime.

principalement en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement en infraction aux articles 510, 513 et 516 du code précité et plus subsidiairement en infraction aux articles 510, 513 et 517 du code précité et encore plus subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du même code.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 447/23 (

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

infractions aux articles 510, 513 et 516, sinon 510, 513 et 517, sinon 51, 52, 510, 513, et 516 sinon 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 20 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions