Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I. en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasin, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, à des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions, ou àII.

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal,principalement, en infraction aux articles 510 et

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2003 renvoyant les prévenus devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal.à titre principal, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d'avoir mis le feu : à des édifices,

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

II) principalement, en infraction aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,sinon, en infraction aux articles 51, 510, 513 et 516 du Code pénal,sinon, en

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

Vu l'ordonnance n° 1211/08 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 03 juillet 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de vol qualifié, subsidiairement de vol simple et du chef d'infraction principalement aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement aux

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

FAITS: Par citation du 11 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Infraction aux articles 511, 513 et 516 du

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’objet que l’agent voulait incendier à condition qu’il s’agisse d’un des objets dont l’incendie est punissable.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l’élément matériel de l’infraction est constitué dès que le feu a été mis à l’objet que l’agent voulait incendier à condition qu’il s’agisse d’un des objets dont l’incendie est punissable.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué, dès que le feu a été mis à l’un des objets dont l’incendie est punissable.Par application des articles 7, 8, 10, 44, 61, 66, 74, 510, 513, 517 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,