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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aux termes de l’article 1500-513 de la même loi, « Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle