Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article L.513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

tracas liés à la procédure, La somme de 68.513,81 € correspondant aux frais d’expertise payés par l’AM pour faire valoir ses droits, La somme de 1.000.000,- € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif aux garanties bancaires,