Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le caractère provisoire des ordonnances rend inopérantes les conventions d’arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 no.

En date du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance à hauteur de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de PERSONNE1.).En l’occurrence, il résulte des éléments soumis au tribunal que suivant contrat de cession du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance d’un montant de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).

des frais irrépétibles (V. not. Soc. 22 mars 1983, no 81-40.513, Bull. civ.

Le tribunal ne peut pas tenir compte d’un usage minime manifestement effectué pour les seuls besoins de la cause (A. BRAUN, op.cit., p.533, n°513).

Le calcul de l’indemnité réclamée serait fait en conformité avec l’article 12 des conditions particulières, qui prévoit une indemnité égale à un maximum de trois mois de loyers impayés (soit 219.513,-EUR), le capital restant dû au moment du sinistre (soit en janvier 2009 : 2.384.626,10 EUR) et la valeur résiduelle non amortie (soit 329.662,18 EUR).Dans son

pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique (voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, nº 513).

9.220.000 21.513.333 »