Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut d’autres précisions apportées par les parties à cet égard, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant principal de (-36,66 + 513,11 + 38.147,69 + 50.820,06 + 67.059,01 + 52.253,16 + 88.188,90 + 789,95 + 3.386,45 =) 301.121,67 EUR, dont à déduire le montant de 164.118,11 EUR qu’il y a lieu d’imputer en application des

article L.513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Le caractère provisoire des ordonnances rend inopérantes les conventions d’arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 no.

En date du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance à hauteur de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de PERSONNE1.).En l’occurrence, il résulte des éléments soumis au tribunal que suivant contrat de cession du 2 janvier 2020, SOCIETE1.) a cédé à SOCIETE3.) une créance d’un montant de 513.811,95 EUR qu’elle détenait à l’encontre de

Par un jugement n°513/09 rendu en date du 2 avril 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOC1) (ci-après « SOC1)

35.790.702,93 EUR au titre du prix de rachat de 167.301 parts préférentielles au prix de 213,93 EUR par part et 9.143.391,- EUR au titre de la prime d’émission attachée aux parts préférentielles, - 2.139.513,93 EUR au titre de la distribution revenant aux parts ordinaires (article 22.7 (iv)).

des frais irrépétibles (V. not. Soc. 22 mars 1983, no 81-40.513, Bull. civ.

tracas liés à la procédure, La somme de 68.513,81 € correspondant aux frais d’expertise payés par l’AM pour faire valoir ses droits, La somme de 1.000.000,- € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif aux garanties bancaires,

Cette même assemblée a constaté une perte pour l’exercice 2006 d’un montant de 998.513.912,14 EUR, telle qu’elle est reflétée dans les comptes annuels tant au niveau du passif (cf. page 3 « loss for the financial year ») qu’au niveau du compte de résultat (cf page 4, « profit and loss account, loss for the financial year ») (pièce n° 27 de la farde 2/5 de

Le décompte annexé à la facture finale de SOC1.) renseigne à la position n° 01 relative à la Materialpreisgleitklausel sur un montant de 513.554,32.-EUR HTVA, soit 590.587,468 TTC qui peut dès lors lui être alloué.

son pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique (voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, no 513).

Le tribunal ne peut pas tenir compte d’un usage minime manifestement effectué pour les seuls besoins de la cause (A. BRAUN, op.cit., p.533, n°513).

A la même occasion, il demande que le liquidateur constate une créance de dommages et intérêts de source délictuelle à son bénéfice à raison de la faute inhérente au dol commise par la Banque, sinon à raison de l’erreur du requérant, et qu’il admette ladite créance, évaluée à un montant de 45.513.121.- EUR, montant à préciser, voire à majorer au besoin parA

Le calcul de l’indemnité réclamée serait fait en conformité avec l’article 12 des conditions particulières, qui prévoit une indemnité égale à un maximum de trois mois de loyers impayés (soit 219.513,-EUR), le capital restant dû au moment du sinistre (soit en janvier 2009 : 2.384.626,10 EUR) et la valeur résiduelle non amortie (soit 329.662,18 EUR).Dans son

pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique (voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant, 1977, nº 513).

9.220.000 21.513.333 »