Décisions intégrales des juridictions judiciaires

708.317,62 euros et ses trois enfants, une quote-part du capital-décès de 151.950,13 euros chacun, la société SOCIETE1.) SA aurait payé, à ce titre, un montant de 590.513,09 euros à PERSONNE1.), le DATE14.) et un montant de 141.955,13 euros à chacun des trois enfants, le DATE15.).590.513,09 euros à titre de quote-part du capitaldécès 7.688,33 euros à titre d

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Dès lors, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) se seraient acquittées de la somme totale de 113.513,66 euros en faveur de la partie demanderesse ce qui serait supérieur au capital emprunté.

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.résidence à Luxembourg-Bonnevoie, à hauteur du montant total de 4.968.513.- LUF (

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.achèvement signé le 24 juillet

PERSONNE4.) estime que les époux PERSONNE1.) encourraient leur responsabilité contractuelle en n’ayant pas respecté l’accord de principe qui aurait prévu la construction d’une maison unifamiliale pour le compte de ces derniers au prix de 643.513,29 euros.

En ce qui concerne les dépenses d’amélioration et de conservation de l’immeuble, PC1 fait valoir qu’il se dégagerait des extraits bancaires versés en cause qu’il aurait remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 339.599,51 euros (valeur au février 2022), ventilé comme suit : 260.513,07 euros durant le concubinage ;