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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    513-3 ou dont le contrat de travail a été résilié avec effet immédiat suite à une déclaration en état de faillite .»2

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La demande en indemnisation du dommage matériel est partant à déclarer fondée pour le montant de 160.013,30 + 2.000 + 1.500 = 163.513,30 euros.condamne B.1.) et son épouse B.2.) solidairement à payer à A.2.) et à son épouse A.1.) la somme de 163.513,30 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre