Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 513 du Code civil, il pouvait donc librement tester.

Des provisions ayant été payées à hauteur d’un montant de 267.513,67 euros depuis le début de la collaboration entre parties, il y aurait un solde redû de 297.201,92 euros.

La maison aurait été vendue un mois après pour une somme de 513.000 euros.Le préjudice consisterait dans le montant de 54.000 euros dont la sàrl SOCIETE1.) aurait été privée, sachant que le bien immobilier a été vendu un mois plus tard pour le montant de 513.000 euros, montant qui aurait largement suffi à déintéresser la sàrl SOCIETE1.).La mainlevée aurait d

avec les intérêts compensatoires sur le montant de 5.513,62.- EUR alloué du chef d’indemnisation du dommage moral, de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique et de la perte de revenus au taux légal à partir du jour des faits, soit le 13 janvier 2002, jusqu’à solde ;