Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où uniquement la moitié de l’immeuble a fait l’objet de la donation, la donation faite à PERSONNE19.) est à réunir fictivement dans la masse successorale pour un montant de ((1.162.456,82 - 135.122,67) / 2 =) 513.667,07 euros.la valeur du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation : 513.667,07 euros

Dans chaque cas d’espèce, le juge doit rechercher quelle était, ou quelle aurait dû être la connaissance du client professionnel. (cf. G. RAVARANI, ob. cit., no. 513, p. 540).

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2013,1) et 2) la somme de 18.513,33 euros et aux requérants sub.