Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommageable du responsable (CA, 4ème chambre, 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle ; CA, 2ème chambre, arrêt n° 62/18 du 21 mars 2018, n° 42.701 du rôle ;

informations importantes volontairement omises par l’époux coupable (voy. Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 : JurisData n° 1994-000077 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 - CA MONTPELLIER,

Cependant, ni la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. ni la caution PERSONNE1.) ne se seraient acquittés envers la SOCIETE1.) des sommes redues, s’étant élevé au 12 septembre 2014 à 513.870,18 euros.La facilité de crédit litigieuse a été dénoncée par la société SOCIETE1.) par courrier recommandé du 12 septembre 2014, le compte crédit présentant alors

Il a chiffré le coût des travaux de remise en état à un total de 32.513,93.- EUR pour l’immeuble PERSONNE1.)PERSONNE2.) et à un total de 1.236,25.- EUR pour l’immeuble PERSONNE3.)PERSONNE4.)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 32.513,93.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 mai 2005, jour de

Il évalue son préjudice à la somme de 14.513,17 EUR.

S’agissant ensuite de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).

Il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).