Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

contestations de la part de PERSONNE1.), il échet de dire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme totale de 513.111,43 euros (402.043,42 + 55.479,14 + 55.588,87).partant, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de la

Valeur date assignation 20.05.2010 513 76 704,74 1.079,40 17.240,77 210,59 1.837,26 RON = 532,48 euros 20.281,74