Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

En outre, - condamner la partie assignée à payer à SOCIETE1.) S.A., les sommes de : o 148.513,88 euros au titre du montant en principal, o 40 euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner au tiers saisi de procéder au virement de cette somme au bénéfice de SOCIETE1.) S.A. dans les huit jours suivant

condamner, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l’assignée à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.090.513 francs suisses, ou tout autre somme à évaluer ex aequo bono par le tribunal, avec les intérêts tel que de droit depuis la date de la saisie-arrêt du DATE2.), sinon de l’assignation en validation de la saisie-arrêt du DATE3.), sinon de l'

Le 30 juillet 2012, le juge Frank MAAS de la United District Court for the Southern District of New York rend un rapport (Report and Recommandation to the Honorable George B. DANIELS) dans lequel il propose d’allouer aux parties demanderesses des dommages-intérêts à hauteur de 6.048.513.805 USD répartis comme suit :

Cette obligation n’est pas une simple manifestation de la garantie des vices cachés, mais une obligation autonome (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°513, p.541).