Décisions intégrales des juridictions judiciaires

708.317,62 euros et ses trois enfants, une quote-part du capital-décès de 151.950,13 euros chacun, la société SOCIETE1.) SA aurait payé, à ce titre, un montant de 590.513,09 euros à PERSONNE1.), le DATE14.) et un montant de 141.955,13 euros à chacun des trois enfants, le DATE15.).590.513,09 euros à titre de quote-part du capitaldécès 7.688,33 euros à titre d

En application de l’article 513 du Code civil, il pouvait donc librement tester.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Dès lors, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) se seraient acquittées de la somme totale de 113.513,66 euros en faveur de la partie demanderesse ce qui serait supérieur au capital emprunté.

Dans chaque cas d’espèce, le juge doit rechercher quelle était, ou quelle aurait dû être la connaissance du client professionnel. (cf. G. RAVARANI, ob. cit., no. 513, p. 540).

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

En outre, - condamner la partie assignée à payer à SOCIETE1.) S.A., les sommes de : o 148.513,88 euros au titre du montant en principal, o 40 euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner au tiers saisi de procéder au virement de cette somme au bénéfice de SOCIETE1.) S.A. dans les huit jours suivant

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.résidence à Luxembourg-Bonnevoie, à hauteur du montant total de 4.968.513.- LUF (

dommageable du responsable (CA, 4ème chambre, 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle ; CA, 2ème chambre, arrêt n° 62/18 du 21 mars 2018, n° 42.701 du rôle ;

contestations de la part de PERSONNE1.), il échet de dire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme totale de 513.111,43 euros (402.043,42 + 55.479,14 + 55.588,87).partant, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de la

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.achèvement signé le 24 juillet

Valeur date assignation 20.05.2010 513 76 704,74 1.079,40 17.240,77 210,59 1.837,26 RON = 532,48 euros 20.281,74

Des provisions ayant été payées à hauteur d’un montant de 267.513,67 euros depuis le début de la collaboration entre parties, il y aurait un solde redû de 297.201,92 euros.

condamner, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l’assignée à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.090.513 francs suisses, ou tout autre somme à évaluer ex aequo bono par le tribunal, avec les intérêts tel que de droit depuis la date de la saisie-arrêt du DATE2.), sinon de l’assignation en validation de la saisie-arrêt du DATE3.), sinon de l'

La maison aurait été vendue un mois après pour une somme de 513.000 euros.Le préjudice consisterait dans le montant de 54.000 euros dont la sàrl SOCIETE1.) aurait été privée, sachant que le bien immobilier a été vendu un mois plus tard pour le montant de 513.000 euros, montant qui aurait largement suffi à déintéresser la sàrl SOCIETE1.).La mainlevée aurait d

informations importantes volontairement omises par l’époux coupable (voy. Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 : JurisData n° 1994-000077 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 - CA MONTPELLIER,

PERSONNE4.) estime que les époux PERSONNE1.) encourraient leur responsabilité contractuelle en n’ayant pas respecté l’accord de principe qui aurait prévu la construction d’une maison unifamiliale pour le compte de ces derniers au prix de 643.513,29 euros.

publiques, 3e édition, n° 513).

Les consorts GROUPE1.) affirment que le poste « SOCIETE1.) » relatif aux frais d’eau froide et chaude ainsi qu’aux frais de chauffage ne devait s’élever qu’au montant de 513,78 euros.Il ressort du décompte total des frais de chauffage d’eau chaude et d’eau froide établi par la société SOCIETE1.) en date du 8 mars 2018 concernant l’année 2017 qu’elle a relevé

5.513,80 euros, par réformation du jugement entrepris, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.513,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,