Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 14.521,20 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008,00 euros à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 euros à partir du 20 décembre 2023, date

Par courriers entrés à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 mars 2023, PERSONNE2.) a formé contredit aux ordonnances conditionnelles de paiement n° LOPA2-1931/23 et L-OPA2-1932/23 émises par cette même juridiction chaque fois en date du 27 février 2023 et la sommant de régler les montants de 513,63 euros respectivement de 917,21 euros à Maître Nicky

708.317,62 euros et ses trois enfants, une quote-part du capital-décès de 151.950,13 euros chacun, la société SOCIETE1.) SA aurait payé, à ce titre, un montant de 590.513,09 euros à PERSONNE1.), le DATE14.) et un montant de 141.955,13 euros à chacun des trois enfants, le DATE15.).590.513,09 euros à titre de quote-part du capitaldécès 7.688,33 euros à titre d

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 27.513,72.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Dans la mesure où uniquement la moitié de l’immeuble a fait l’objet de la donation, la donation faite à PERSONNE19.) est à réunir fictivement dans la masse successorale pour un montant de ((1.162.456,82 - 135.122,67) / 2 =) 513.667,07 euros.la valeur du bien donné au jour du décès, suivant son état à la date de la donation : 513.667,07 euros

En août 2022, alors qu’ils n’avaient toujours pas obtenu le recouvrement des sommes payées erronément sur le compte d’une personne tierce, les consorts PERSONNE5.) auraient pris l’initiative de procéder, chaque mois, à un virement à hauteur de 513,90.euros correspondant à près du double du montant normalement dû afin de commencer à apurer leur dette.

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

331.513,58331.513,58La créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait au montant de 331.513,58.-euros TTC, suppléments lui commandés inclus.

Elle demande de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant total de 513.537,54 euros qu’il aurait détourné dans le cadre de sa gestion des comptes bancaires de feue PERSONNE5.).

1.513,97.-euros 1.599,62.-euros 1.552,77.-euros 1.561,99.-euros 1.568,95.-euros 1.538,82.-euros 1.488,99.-euros 1.493,31.-euros 1.490,64.-euros 1.473,59.-euros 1.494,59.-euros 1.864,03.-euros 2.341,25.-euros 2.357,41.-euros 2.322,25.-euros

En application de l’article 513 du Code civil, il pouvait donc librement tester.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Dès lors, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) se seraient acquittées de la somme totale de 113.513,66 euros en faveur de la partie demanderesse ce qui serait supérieur au capital emprunté.

Dans chaque cas d’espèce, le juge doit rechercher quelle était, ou quelle aurait dû être la connaissance du client professionnel. (cf. G. RAVARANI, ob. cit., no. 513, p. 540).

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

En outre, - condamner la partie assignée à payer à SOCIETE1.) S.A., les sommes de : o 148.513,88 euros au titre du montant en principal, o 40 euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ordonner au tiers saisi de procéder au virement de cette somme au bénéfice de SOCIETE1.) S.A. dans les huit jours suivant

terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.résidence à Luxembourg-Bonnevoie, à hauteur du montant total de 4.968.513.- LUF (

dommageable du responsable (CA, 4ème chambre, 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle ; CA, 2ème chambre, arrêt n° 62/18 du 21 mars 2018, n° 42.701 du rôle ;

contestations de la part de PERSONNE1.), il échet de dire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme totale de 513.111,43 euros (402.043,42 + 55.479,14 + 55.588,87).partant, dit que PERSONNE2.) dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de la

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.achèvement signé le 24 juillet