Décisions intégrales des juridictions judiciaires

513/2024

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) , demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 463, 467, 506-1, 506-4, 511, 512, 513, 516, 517, 526, 528 et 529 du Code pénal, défendeur au civil,2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) , demeurant à ADRESSE4.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322,

en l’espèce, dans le but de se faire remettre du carburant pour une quantité totale de 513,07 litres, d’une valeur totale de 645.36€ et appartenant aux stations-essence SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et SOCIETE7.), d’avoir à chaque fois fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte de carburant n°NUMERO1.)Le

d’imprévoyance ayant causé ou contribué à causer l’homicide ou les lésions corporelles involontaires, toute faute, même non énoncée dans la citation, pouvant être retenue et substituée aux éléments d’imprévoyance énoncés dans la citation, mais non établis (T.A. Diekirch, 17 mai 1961, Pas., 18, 513).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).