Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20240514_TADCHCIV_20587_pseudonymisé-accessible.pdf
Il semblerait ensuite que les parties adverses souhaiteraient voir appliquer l’indice 513,78, suivant leur pièce n° 21 versée, ce qui aurait pour effet d’augmenter encore la valeur de la maison.Il y a en outre lieu de constater que l’indice indiqué dans la pièce versée par les parties PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (indice 513,78), consiste en l’indice moyen
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil