Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 4023/25 du 08.12.2025 Dossiers nos L-CIV-513/24 et L-CIV-155/25I) (dossier n° L-CIV-513/24)Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-513/24.Après trois remises pour ce qui concerne l’affaire n° L-CIV-513/24, respectivement deux concernant l’affaire n° L-CIV-155/25, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’arriérés de salaire d’un montant de 1.513,92 EUR bruts et au remboursement du montant de 1.092,- EUR nets, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aussi, la validité d’une saisie-arrêt doit-elle être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, tome XII, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, tome II, 1956, v° saisie-arrêt, n° 189).

10.000,00 € 5.000,00 € 4.513,90 €soit en tout le montant de 19.513,90 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

513/25/LC

L’ETAT conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au remboursement de la somme de 20.513,49.- euros correspondante aux indemnités de chômages versées à la requérante au cours de la période allant du 1er novembre 2022 à octobre 2023.

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisiearrêt, n° 189).

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisiearrêt, n° 189).

Il résulte du décompte versé par la demanderesse qu’elle revendique les arriérés de secours alimentaire à partir du 31 mars 2014 et jusqu’au 19 mars 2021, soit 34.460,77 euros, dont les retenues de précédentes saisies sont à déduire, à savoir 14.947,50 euros, pour laisser un solde de 19.513,27 euros, actuellement réclamés.Au vu des développements qui

Il résulte du décompte versé par la demanderesse qu’elle revendique les arriérés de secours alimentaire à partir du 31 mars 2014 et jusqu’au 19 mars 2021, soit 34.460,77 euros, dont les retenues de précédentes saisies sont à déduire, à savoir 14.947,50 euros, pour laisser un solde de 19.513,27 euros, actuellement réclamés.Au vu des développements qui

A l’audience du 29 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de ce fait à la somme de 4.513,86 € et qu’elle augmentait sa

A l’audience des plaidoiries du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a chiffré son préjudice matériel au montant de 100.513,70 euros.

Vu l’ordonnance numéro 513/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Le requérant a demandé au Tribunal de déclarer abusif le licenciement dont il a fait l’objet et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

513)

à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, n° 513 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, 1956, v° saisie-arrêt, n° 189).

513 /24 Dossier no.

917,21 euros 513,63 euros513,63 euros 917,21 euros

Le requérant demande au Tribunal de constater que son licenciement est abusif et de condamner la société défenderesse à lui payer des dommages et intérêts chiffrés à 4.513,90 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le dommage moral.

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer le montant total de 14.513,66 euros brut à titre d’arriérés de salaires, avec les intérêts légaux à compter de la date d’exigibilité de la créance, soit le 15 mars 2022, sinon à compter de la date de la mise en demeure du 28 avril 2022, sinon à compter de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,