Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

publiques, 3e édition, n°513).

Répertoire n° 443/2024 E-BAIL-513/22

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 14.521,20 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 11.008 € à partir du 9 avril 2021 et sur la somme de 3.513,20 € à partir du 20 décembre 2023, date des demandes respectives, jusqu’à solde;

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 1.513,72 € à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en

que l’employeur a encore omis de lui payer l’intégralité des heures prestées, le salarié pouvant ainsi prétendre à la somme de 4.843,94 € du chef des heures de travail et heures supplémentaires pour le mois d’octobre 2014 (562,60 €), de novembre 2014 (513,08), de décembre 2014 (289,06 €), de janvier 2015 (570,89 €), de février 2015 (859,95 €), de septembre