Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962Attentats aux explosifs » et qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 51, 393, 394, 398, 399, 510, 511, 513, 518, 520, 521, 523 et 525 du Code pénal

culpabilité à l’encontre de A.) d’avoir commis, ni un abus de biens sociaux en relation avec les deux factures fournisseurs à hauteur de 3.513,53 euros payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) Sàrl, ni un abus de biens sociaux en relation avec du mobilier qu’elle aurait acheté à des fins personnelles avec des deniers de la société SOC1.) Sàrl.

aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du Code pénal - aux articles 398 et 399 du Code pénal, subsidiairement aux articles 418 et 420 du Code pénal - aux articles 394, 393 et 51 du Code pénal - à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg - aux articles 1b, 4 et 28 de la loiaux