Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La peine la plus forte est celle qui résulte de la combinaison des articles 520, 511 et 513 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août