Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éd., n° 513).

subsidiairement, de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à payer à la VILLE de Luxembourg la somme de 43.513,40 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justiceEn ordre subsidiaire, la VILLE de Luxembourg demande de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à lui payer

Les appelants concluent : au remboursement des loyers : 26.729,20 € + pm, au remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN : 9.276,97 €, au remboursement des frais d’expert COLLIN : 16.507,49 €, total : 52.513,66 €, avec les intérêts légaux depuis le jour de décaissement de ces montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait subsidiaire à partir de la

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

préparatoires que le législateur n’a pas voulu limiter la portée de la disposition de l’article 2277 du code civil, ni exclure son application à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus. (cf. Revue critique de jurisprudence belge, 2000, page 513)

suppléments pour diverses options contenues dans le prix de vente de la première voiture, de sorte que leur préjudice matériel s'élève à 1.513.066 - 1.391.470= 121.596.-francs.

Pour plus de clarté, la Cour rappelle toutefois que le litige a été introduit par SOCIETE2.) pour obtenir le paiement du solde de cinq factures, suite à la réalisation de travaux sur un chantier à ADRESSE3.) pour le compte de SOCIETE1.), à hauteur de 31.513,45 euros.La Cour rappelle que SOCIETE2.) réclame le paiement des factures suivantes, pour un total de