Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à

Le tribunal du travail a en outre déclaré prescrite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 10 janvier 2017, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire la somme de 6.513,65 euros (1.763,51 + 1.898,72tribunal du travail a retenu l’existence d’arriérés de salaire à hauteur de 6.513,65 euros.

Au vu de ce qui précède, le salaire minimum de travailleur qualifié est dû à A), de sorte que les paiements de 2.513,06 EUR et de 3.829,72 EUR (6.342,78 EUR) ne tombent pas sous l’application de l’article 1377 du Code civil.

privé judiciaire au GD de Luxembourg p.513).

de travail pour le secteur du transport et de la logistique et le montant de 2.513,81 EUR correspondant à l’indemnité journalière due sur base de l’article 30.1. de ladite convention collective.Etant donné qu’il résulte des déclarations des témoins que durant cette période, A.) était systématiquement en déplacement continu pendant au moins six heures à l’

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à A.) de la diminution de sa demande en réparation du préjudice matériel subi au montant de 9.513,30 EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 12.800,EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ au montant

Pour l’exercice 2012, A.) a été déclarée avec un salaire annuel de 57.513,84.- € et des primes s’élevant à un total de 1.150,28 + 294,18 = 1.444,46.- € sont devenues exigibles.La base de calcul de 57.513,84.- € communiquée par l’intimée, n’est dès lors

Contrairement à ce que soutient M. A.), son salaire auprès de son nouvel employeur est de 3.513,28 euros (et non seulement 3.500 euros), étant donné que le montant de 13,28 euros au titre de la Vermögensbildende Leistung constitue une rémunération.Il a droit à l’indemnité de préavis de : Les indemnités brutes de chômage sont de : Les nouveaux salaires sont

514-11 et 513-1 du code du travail, l’employeur conclut en ordre principal à l’incompétence du président du tribunal, subsidiairement à celle du président de513-1 du code du travail.513-1 du code du travail

Il demande à voir réduire au montant de 5.513,61 € le montant du préjudice subi par l’employeur en rapport avec la vente d’un véhicule à la société SOC7) et sollicite une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 4.000 € pour l’instance d’appel.qu’B) soutient que le préjudice du SOC1) en rapport avec la vente d’un véhicule à la

Par requête déposée le 9 mars 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 8 décembre 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.513,76 € ainsi que 5.000 € et 3.

513-2 (5), alinéa 1.

Saisi le 3 décembre 2007 par B qui concluait à voir déclarer abusif le licenciement du 7 août 2006 prononcé par son employeur, la société anonyme A, et à voir condamner ce dernier à lui payer du chef de différentes indemnités la somme de 42.513,66 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

Par requête déposée en date du 6 août 2007, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire illégale et de nul effet la saisie opérée sur son salaire pour un montant de 2.099 € et condamner la société anonyme A S.A., ci-après A, à lui payer 11.513,27 € du chef de primes de fin d’année des

Par requête déposée en date du 6 août 2007, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire illégale et de nul effet la saisie opérée sur son salaire pour un montant de 2.099 € et condamner la société anonyme A S.A., ci-après A, à lui payer 11.513,27 € du chef de primes de fin d’année des