Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 38.707,68.- euros, ou de 44.513,15.- euros TVAC (38.707,68 + 5.806,15), dont elle déduit des acomptes d’un import de 34.500.euros, pour réclamer paiement du solde de 10.013,83.- euros TVAC (44.513,83 – 34.500).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).de janvier à août 2011 inclus, avec les intérêts légaux y spécifiés, et lui ordonnant de remettre à G), à partir du mois de janvier 2011, les fiches de salaire rectifiées sur base du salaire mensuel

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. référés pour s'entendre condamner à lui payer à titre de provision la somme de 513.185.- francs du chef d'un dépassement en compte courant suivant relevé du513.815.- francs;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé