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20251022_CA7-CAL-2024-00011_117 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
et publiques, 3e édition, n° 513).
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20241211_CA7-CAL-2022-01071_pseudonymisé-accessible.pdf
Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 513)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20200429-CA7-CAL-2019-00230a-accessible.pdf
1ère civ., 15 janvier 2015, n°13-25512, 13-513 JCL civil, art.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20171206-CA7-42447a-accessible.pdf
JCP G 2012, 513, F. Sauvage ;
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20100106_33702a-accessible.pdf
l’expert W) évalue le coût des réparations, les moins-values et l’indemnité pour perte de jouissance, soit celui de 32.513,93.- euros TVAC pour ce qui concerne les époux B-C), et celui de 1.236,25.- euros TVAC pour ce qui concerne D).Contrairement encore à ce que fait valoir A) S.AR.L., l’expertise W) n’émarge pas les désordres renseignés à l’état des lieux
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