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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense (M.FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.513).

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre