Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

25512, 13-513 JCL civil, art.

Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 9 novembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 75 %, enjoint à la société SAUDADE par application de l’article 9.3. des contrats de prêt, de rembourser immédiatement le prêt dont le solde s’élevait à 4.513.487 €.

Le montant TVA comprise de trois mois de loyers constitutifs du sinistre correspond à la somme de (3 x 73.171,- EUR =) 219.513,- EUR.La Cour approuve la motivation du tribunal d’avoir retenu que le sinistre est survenu suite au défaut de paiement du loyer de janvier 2009, échu le 1er janvier 2009, que le montant TVA comprise de trois mois de loyers

commise par la Banque, sinon en raison de l’erreur du demandeur, évaluée à 43.513.121 €, montant à préciser, voire à majorer au besoin par voie d’expertise, à admettre au passif de la liquidation de la société C, etsubsidiairement, voir constater une créance de dommages et intérêts à son bénéfice, évaluée au montant de 43.513.121 € à raison du préjudice

513).

Toute la marchandise a dû être jetée et la société A a dû faire un avoir au Centre G pour la somme de 1.513,67 €.pas ainsi que d’expliquer la signification de la mention "Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un relevé des règlements depuis janvier 2006, versé comme pièce numéro 7 de sa farde de 17 pièces.La société appelante a ensuite indiqué

Elle voudra encore expliquer la signification de la mention "Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un

Toute la marchandise a dû être jetée et la société AAA a dû faire un avoir au FFF pour la somme de 1.513,67 €.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du BBB s’est élevée à 2.078,77 € (exercice 2008) et que la société AAA avait des dettes de 2.513,99 € visà-vis de la société DDD et de 2.159,90 € vis-à-vis vis-à-vis de la société BGL S.A. (cf. relevé bancaire du 31 décembre 2008).

4LB 0FL au prix total de (68.513 € + 66.611 €) = 135.124 € TVA comprise.

12.696 TTC. ________ 1.772.513 TTCLa société SOCIETE2.) S.A. fait finalement valoir que s’il y a eu délégation, celle-ci n’a porté que sur les factures énumérées dans l’écrit du 6 juillet 1999 et s’élevant à un montant de 1.772.513 LUF, soit 43.939,44 €.

LUF + 289.365.- LUF + TVA 15 %) + 2.721.513.- LUF (prix des travaux non encore exécutés le 29 mars 1999, c’est-à-dire : prix des travaux non exécutés en date du 16 mars 1999 s’élevant à 3.120.000.LUF selon fax de la société SOCIETE1.) S.A. en date du 19 mars 1999 – les travaux exécutés entre le 16 mars 1999 et le 29 mars 1999 s’élevant